CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PRODUITS VENDUS ET EXPEDIES PAR ONZEMETRESCARRES.COM

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.onzemetrescarres.com (le « Site ») portant sur l'achat de produits présentés sur le Site (les « Produits ») par la société NOEL ET CIE, société à responsabilité limitée dont le siège est 8 rue d’Illiers à Orléans (45000), enregistrée au RCS d’Orléans sous le numéro 809 621 907 (N° TVA intra-communautaire FR 89 80 962 1907).

Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre ONZEMETRESCARRES.COM et le Client sont celles en

vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

ONZEMETRESCARRES.COM ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

Article 2 - Commandes Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site.

Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client. Toute commande est validée par le Client au moyen d'un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV.

Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV. Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature electronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ONZEMETRESCARRES.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ONZEMETRESCARRES.COM et ses clients.

Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d'exercice du droit de rétractation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ONZEMETRESCARRES.COM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ONZEMETRESCARRES.COM et ses clients. 

La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier. 

Article 3 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

Dans l'éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de ONZEMETRESCARRES.COM, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et remboursée. ONZEMETRESCARRES.COM se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d'une qualité et d'un prix équivalent.

Par ailleurs, ONZEMETRESCARRES.COM étant un détaillant qui ne détient aucun stock important permanent, ONZEMETRESCARRES.COM se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce dès 2 articles identiques. ONZEMETRESCARRES.COM se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d'un Client qui n'aurait pas payé une précédente commande (hors les cas de rétractation prévus par la loi).

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 ONZEMETRESCARRES.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (dont TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui font l'objet d'une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l'étape de validation de la commande.

Nous vérifions constamment l'exactitude des prix indiqués, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article apparait, nous vous donnerons la possibilité de reconfirmer l'achat du produit au prix correct ou d'en annuler la commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée annulée. Nous n’avons pas d'obligation de vendre un produit à un prix erroné, même si le récapitulatif de la commande vous a déjà été envoyé.

Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes sur la facture. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des Produits. En cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande. Les Produits demeurent la propriété de ONZEMETRESCARRES.COM jusqu'au complet paiement du prix.

Le règlement des commandes s'effectue :

- soit par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes

bleues)

- soit par Paypal

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Livraison

Les délais de livraison indiqués s'entendent en jours ouvrés. Lorsque qu'une seule commande concerne plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée, sous réserve de la possibilité, pour ONZEMETRESCARRES.COM, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Sauf indication contraire sur le Site, les livraisons des Produits interviennent en France ainsi que dans le reste du monde.

Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles ou des boîtes postales.

En cas de retard d'expédition, un courrier électronique d'information sera adressé au Client et une nouvelle date sera proposée. 

Si le retard de livraison devait excéder 7 jours pour des causes autres que de force majeure, le Client bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de ONZEMETRESCARRES.COM, à l’adresse de son siège social dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le Client au titre de la commande et des frais d'envoi seront remboursées. Si le Produit a été reçu après la date de la réception de l'annulation par ONZEMETRESCARRES.COM, les frais de retour resteront à la charge du Client, et le retour des Produits ne sera accepté que sous réserve d'un état parfait des produits, avec les étiquettes et dans leur emballage d'origine. 

Les produits commandés seront expédiés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande. ONZEMETRESCARRES.COM décline toute responsabilité concernant les retards de livraison, si vous avez indiqué une adresse incomplète ou erronée, pour absence du destinataire du colis ou de son non-retrait au bureau de poste dans le délai prévu à cet effet. Tous les frais de réexpédition seront à votre charge ; les marchandises perdues ne pourront être remboursées.

Après un premier échange ou une demande d'avoir, il n’est plus possible d’obtenir un remboursement de votre commande.

Toute réserve sur l'état des Produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison au transporteur. 

En cas de délai de livraison anormalement long ou de non réception des produits commandés, le client peut contacter le service client via le formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande: http://www.onzemetrescarres.com/fr/contactez-nous ou directement le transporteur (numéro de l'agence la plus proche disponible sur http://www.dpd.fr/Particuliers en indiquant son code postal et son numéro de suivi)

Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur afin de localiser votre colis. La durée de cette enquête peut varier de 3 semaines à 1 mois, selon les périodes. Si le colis est retrouvé, il vous sera immédiatement réexpédié à l’adresse indiquée lors de la commande.

Si au terme de l’enquête, le colis est déclaré comme perdu par le transporteur, les produits seront réexpédiés (dans la limite des stocks disponibles) ou remboursés. 

Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être fait avant clôture de l’enquête.

Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex.colis ouvert et endommagé). Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra par ailleurs être notifiée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre le vendeur dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.

Article 6 - Rétractation

En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit neuf et non porté, dans son emballage d'origine (boite à chaussures, emballage plastique) et en parfait état (permettant une recommercialisation), pour en demander le remboursement sans pénalité. Le délai de retour pour obtenir un échange ou un avoir est de 30 jours à compter de la réception du colis.

Le client doit par conséquent placer la boîte à chaussures intacte dans un carton d’emballage adapté afin de nous la renvoyer. Le client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la commande dont il s'agit, et son titulaire. Le client devra retourner le colis via le transporteur de son choix prévoyant la signature contre réception de notre logisticien (la société TVF).

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le cout du dommage est à la charge du client. Seul le Client identifié comme tel auprès de ONZEMETRESCARRES.COM peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L'adresse de retour est :

ONZEMETRESCARRES.COM 6 avenue François Pavard 45140 Saint Jean de la Ruelle 

Article 7 - Conformité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client par mail.

ONZEMETRESCARRES.COM s'engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Produit(s).

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur : 

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et

des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 8 - Propriété Intellectuelle et Industrielle

Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de ONZEMETRESCARRES.COM ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à ONZEMETRESCARRES.COM. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d'une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

Article 9 - Informatique et Libertés, Données Personnelles

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes.

La base de données ainsi constituée a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (numéro XXX). Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification d'amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce auprès de notre Service Client par mail.

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de ONZEMETRESCARRES.COM, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Article 10 - Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

ONZEMETRESCARRES.COM chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par le crédit mutuel. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant via le formulaire de contact. Merci de votre compréhension. 

Article 11 - Droit applicable, Litiges

Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.